DÉCONFITURE

Indication alphabétique.

Administration. Y. n"st>, Mandat, 3.

11 ,t -. Patente, 12.

Aliénation, 6, 10 et s. Privilège, 21.

lîttets, 4, 8. Protêts, 8.

Caraet. ree, I, 7 et s. Restes, 4.

f et S. Saisies, 7, 8, 10.

bilité. i. 19- Sep. de biens, 5, 20, 21.

! h>, 1, 9, H et s. Société, 3.

Fraude, t>, 13, 15 et s. Subrogation, 21.

Hypothèque, 6, 18 Terme, 4, 19.

Insolvabilité, 1.7 < t s. Ventes, 6, 11 et s.

■OYIOXS G É .NÉ RALES.

1.— La i déconfiture est l'état du débiteur non commerçant dont le passif surpasse l'actif, et qui I niite c rouve dans l'impossibilité de payer I. totalité de ses dettes; — dans ce cas, et après tient des créanciers privilégiés, le surplus, s il > en a . est partagé au marc le franc entre les créanciers rhirographaires ou non privilégiés.

i.— Ladéconnture.est pourlenon commerçant, ce que la faillite est pour le commerçant, en ce lens qu'elle le conduit, lorsqu'elles est constatée a une si rie de changement d'état , ou d'état excepiiurmel qui le place a l'égard de quelques-unes ions hors des règles du droit commun.

;{.— Ain«i. lit t de déconOture de l'un des

memhres dur civile met fin à la société.

i iv.,1865,n.4. —Comme aussi la déconfiture

du mandant ou luire met fin au mandat.

I — V. Commissionnaire, n. 13.