V . /lillet à ordre

156. — Le prêt fait par une maison de banque à un individu non commerçant, par une obligation notariée contenant constitution d'hypothèque sur les biens de l'emprunteur, peut être considéré comme une opération commerciale.

Et un tel acte a pour effet de rendre justiciables du tribunal de commerce non seulement le prêteur, mais encore son cessionnaire, non commerçant...., lorsque surtout il est établi que l'acte de cession se liait à l'acte de prêt, par suite d'une connivence frauduleuse qui avait existé entre le prêteur et son cessionnaire.

Gaillard.— fi fev 1834.— C.Rrj— Lyon— -S-V. 35. 1 .475.

157. — Le simple cautionnement d'une dette ou obligation commerciale (ou réputée telle par la loi) n'est pas un acte de commerce qui rende la caution justiciable du tribunal de commerce, alors que l'individu qui a cautionné n'est point commerçant.

Deschamps.— 29 juill. 1824 l'oiliers.— S-V.2ti.2G9.—