Jugé en sens contraire

Fouet.— 25 lév. 1826— Cacn.— S-V. 26.2.70— D. P. 25. 2.158.

159. — Le négociant qui se rend caution, même envers un autre négociant, d'une dette commerciale, ne fait point en cela une opération commerciale, si la cause du cautionnement est étrangère à son commerce ; en conséquence, il n'est pas justiciable du tribunal de commerce à raison de ce cautionnement.

Veuve Farran— 8 fév.1830.— Angers.— S-V. 30.2.139. — D. P. 33.2.166.

160. — Le cautionnement souscrit sous la forme d'un billet à ordre, par un négociant, au profit d'un autre négociant, pour garantie d'une opération de commerce, constitue un engagement commercial, qui rend le souscripteur justiciable du tribunal de commerce.

Goullet —18 fév. 1830.— Paris.— S-V. 30.2.170.— D. P. 30.2.220.

161. — Le tribunal de commerce peut connaître d'une convention sur une dette commerciale, qui ♦ n restreint la hauteur et fixe des termes de paiement, avec nantissement d'une chose mobilière.

M juin 1818.— I5rux«lles.— J. Bras. 1818. 2.72.

162. — La contestation entre deux commerçants ajant pour objet la restitution de marchandises que l'un d'eux s'est fait remettre par le mandataire d*: l'autre, comme lui ayant été promises à titre de gage d'une créance, et que celui-ci prétend avoir été rnlevi'-es sans droit, est de la compétence du tribunal de commerce sous un double rapport iratione materiae et ratione personarum.

\3>.M.r il Kour.— 31 ui.i 1836— C.Rrj.— Dijun —S-V. 30 14*7—0. P. 36 1378.