‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 334 sur 1162 · i.p (iélai du délaissement de l'assureur au · texte numérisé non relu

i.p (iélai du délaissement de l'assureur au

ireur court, comme le délai du délaissement

de l'assuré à l'assureur, du jour de la réception de

la nouvelle de la perte, et non pas seulement du

jour où rassuré a fait le délaissement à l'assureur.

L'assureur est soumis, à l'égard du réassureur,

aux riglfs et aux déchéances auxquelles l'assuré

■ iimis à l'égard de l'assureur. (Cod. comm., art. 342, 373.)

Boulet et consorts.— 7 déc. 1822.— Rouen.— S V.24.2.

— ld.— Payano.— 4 mai 1836.— Aix.— S-V.37.2.186.—

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