‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 335 sur 1162 · Indépendamment des délais de rigueur · texte numérisé non relu

Indépendamment des délais de rigueur

dans lesquels le délaissement doit être fait, et

qui tiennent d'être indiqués dans le paragraphe

If rit le délaissement estassujetti,tantavant

«Ju'-m datation, à certaines formalités.

Ainsi, dans Ions les cas où il peut y avoir lieu au dél lissement, comme dans les cas de tousau-

■ cidenj aux risques des assureurs, l'assuré

gnifier a l'assureur les avis qu'il a

el cette signification doit être laite dans

les iroisioun d p| ion del'avis. (C. comm.

re «up.,n.l2et 16, et in f.,n. 87.

I) ms quelques places maritimes, onse contente

d'iim- déclaration à la Chambre du commerce.

Page 1