Par h< mot fromtièrej employé dantrart.il

tic l.i loi ilu 27 juill. \$2'2 , qui, à l'égard dea< « bliseement ruraux situes dans la demi-lieoe de la frontière la plus rapproché* >(e l'étranger, autorise ilei mesures spéciales d'ordre et de police, à liitet de préVeair la Grande, on doit entendre /.< hgne séparoHvt stni ilcux BUtfs , et non la première li des bnreani ou brigade i d< i i1.mi.uh n. — 1 ordon. «In 28 juillet. 1 S 2 "2 , rendue pour l'exécution de l'art, lu de l« loi du '27 juillet, esl mus eflet, <-u tant qu'elle aurait donne \\\\ autre sens au mol front

1er.— 8 jiii'.l 1829.— C Rej — IVmi.iruer.— S-Y.