L. 21 av. 1818, art

Nen se— S-V. 23.1.218.

1)01 WES.

1 04. — I orsqu'iui navire est charge en partie de ■nwcnaadiaes prohibées, et en partie de marchan- ,li>«* non prohibées, la confiscation des premières ■'entraîne pas celle desautres; néanmoins le navire, - el apparaux doivent Cire confisqués en totalité, comme ayant serti de transporta l'introduction de marchandises prohibées.

Il . iuk.— i lev. IS13.— Cass.— S-V. 17.1.90.