Les procès-verbaux des préposés aux

douanes font foi, quand ils constatent des opposition-, à l'exercice avec injures.

Broiitin.— 16 août 1816.— Cass.— S-V. 17.1.186.— D. A 6.439.

358. — /</... Alors même que l'opposition aurait eu lieu av.c violences, si d'ailleurs le dél nquant n'est poursuivi que civilement à raison de la

Contravention, et non criminellement à raison d | violences. I !.. M BOÛI 1791, tit. 13, ,nt. I i 1

germ.ani, lit. I,art. -2. 9 flor, an 7, Ut, ï, ait. 11, r$; 28 avr. 1816, art. 49.)

DOUANES

Gagpards— Uavril JRI i.— Casa.— Montbéliard.— S-T. 35.1.358.— D. P. 35.1.41 1.

359. — Les procès-verbaux ne font pas foi, jusqu'à inscription de Eaux, lorsque les prépos< '-, ne les rédigent que pour couvrir leur propre pn '»■»

Lavoratori. — Ojuin 1810. — Caas.— S-V. 17.1.323. — V. tnp.y n. TJh-

5 10. — Contentieux. — Règles générules sur la compétence et la juridiction en matière dé