DOUAIS

envers les préposés dans l'exercice deleurs fonctions, etc

38'».— Les jugement du juge de paix en matière de douanes, quelle que soif la valeur du litige , et quand même elle ne s'élèi eraïl pas à :>o rr., sont toujours en premier ressort, c'eBt-à-dire à la re d'appel. (L. U fruct. an 3, art. 10, arg.) i —L'appel du jugement doit être porté, dans le délai de Huitaine de la signification [V. //</'., .«".et 157), devant le tribunal civil de première instance dans le ressort duquel se trouve te juge de paix qui a rendu le jugement. L. «• germ. an 2, lit. G, art. 10; H fructid. an 3, art. 6; 9 Qor.an 7, tit. i, art. ti; L. 27 vent, an 8, art. 7.)

380. — Tribunaux correctionnels. — En matière de douanes, les tribunaux de police correctionnelle connaissent de lous les délits punissables, outre la confiscation et l'amende, de peines d'emprisonnement, ou, plus spécialement des fraudes commises à l'cntrc'c ou a Y importation par terre ou par mrr , d'objets tarifé- à 40 Ir. le quintal métrique, et au-dessus, et de la cuntrebande, également à Ventrée par terre et par nier, quel que soit le nombre des individus, a pied ou a cheval (1), lorsqu'il s'agit de marchandises tarifées à 20 fr. le quintal et au-dessus; on même lorsqu'il s'agit de marchandises t irltées a moins de 20 fr. le quintal, si la contrebande a été commise par trois ou un plus grand nombre d'individus à cheval, ou par plus de *ix individus a pied. (LL. 1.7 déc. 1SU, art. 10, 17, iSet 2-\ ; 2S avr. 1816, art. il, 42, 15 et 18 ; -21 avr. 1818. ait. 3iet 37.)

387. — Les tribunaux correctionnels connaissent encore de la validité des saisies faites, dans l'intérieur, de marchandises prohibées ;»u\ cas indiqués ci-dessus, n. 906. (L.8avr. 181(5, art. n."» et

388. — De la poursuite des fraudés nu contraventions à la loi du É4 avr. 1800, et autres règlemens relatifs a la perception de la taxe établit les sels, lorsque le prévenu est en état de récidive , ou que la fraude a été commise par une réunion de trois individus et plus. (L. 17 déc. 181 1, tit. t, art. 20, 30, 31 et suiv.);

389. — Des contraventions aux lois et résîèmens relatifs a l'importation ou exportation des grains et farines (Arr. du 28 germ. an 8 , art. 1 :— L. 26 vent, an .">, art. 6);

:5'.»o. — Des fraudes 0fc manque d'identité en nature ou en espèce, découvert e- lors de !a vérification des objets présentés eu douanes pour obtenir des passavans de circulation. (L. 7 iuin 1820. art. 15.)

301— Les tribunaux om iecli,.imels no prononcent qu'en premier ressort <>u à 1 1 charge d'appel.

392.— L'appel est porté Selon les règles ordinaires, ou a la cour royale «lu ressort, ou a un autre tribunal correctionnel du même ressort. (Cod. inst. crim. 199 et suiv.)