ha simple tentative de fraude ou de con

(\) Auquel cas. il n'est pas besoin de l'autorisation do irnement pour l-.'ur mise en jugement. (Loi da 28 avril ifctS, art. 55. —V. ■..-., n. 36 el Î20.

rimes A- douanes ci dessus énoncés , et certains </• ne l'art, is tle la loi du '.'S avril 1$H>ava;t rangés parmi 1 s .'iit auparavai t de la compétent

- ptévotales. Cette juridiction étant abolie, let '-rimes de douane» sont rentres dans la juridiction ordinaire îles cours d'aï lis que d'au .mir- oôté la loi datl

avril ISIS, art. '<", a rende aux tribunaux oorrecli «nnels la connaisse c' île- délita que la loi do ' s n". avait classé parmi les crimes, en en attribuant le jugement aux cours prévotales.

la loi Ju 28 avril 1816,

.i la vérité, abrogés par la loi du 20 avril iBtfi, art.

mais il noueawnble que c tte abrogation ne

l'entendre nu dans an s. -us qui tend sent -m-nt a rrn<lr«

t aux tribunaux corr - leur

> tence ordinaire sur des crimes ou délits da d >ua-

I été euies ■■• poat l'.iin iluier aux i >u prévotales, aujourd'hui

aboli - \ '"t la

G n'est pa«, au surpla», les al cas, an matière de de uni >s , ad l'ejs soit :

- ppléera la lettre de la I esprit, poar

remplir les lacunes ou fair* disparaître les incohérencea cl i l'on I icontre à

chaque pan dai.s cette uuliero, même alors qu'il s'agit do la poiue do ■

DOUANES

1 u —27 a\ril 1830.— C. Rej.— Marseille.— S-V. 30. 1.183. — D. P. 30, 1.227.

39i». 1 1 - uaie ea mer, dans les deux lieues des cites, de marchandises prohibées, est «le la counpéleacedes tnlmu.nix correctionnels. — Eu ce cas, îly a importation dans !>• srus île la loi du 10 bruni. au ô! « ommfl si la saisie avait eu lieu dans un port, rade, ou havre.

1 Mvq.— lôfrim.anlO.— Cass.— Lille.— S-V. 2.1. 155. —D. A. 6.442.

M.— Leseoq. — 20 mess, an 1 1. — Cass. — Jemappe.— S-V. I.2.IO. D.A. 6.443.