Juçé au contraire que la disposition de

l'.iri. Il de li loi du 9 tlor. an 7, portant que le prévMM qui voudra s'inscrire rn faux contre un ■10c4l torh»! en matière tic douanes, sera tenu de k déclarer, H />/«>• M/v/. à l'audience indiquée par l.i sommation de comparaître, ne t'ait pas obstacle à eeque le prévenu , s'il ■ etc condamne par défaut, faille de comparaître, ne soit encore recevable à déclarer son inscription et taux «à la première audience qui lui est indiquée, pour le jugement de son opposition à la condamnation par défaut rendue contre lui.

Caire— 2.1 août 1830.— C. Rej.— S-V. 30.. 1.405,— ». P. 30. t. 331.

435.— Si , en comparaissant sur l'assignation qui lui est donnée, le prévenu de contravention à la police des douanes, se borne à demander la nullité île cette assignation pour vices de formes, et qu'elle soit en effet decl.uve nulle, il peut encore, sur la nouvelle assignation qui lui est donnée à une autre audience, s'inscrire en faux contre le procès-verbal des pi ep

vre.— 22 frim. an 13.— C. Rej.— Paris.— S-V. 7. .— D. A. S. 340.

436. — De ce que l'art. 12 du tit. 4 delà loi du 9 flor. an 7, accorde trois jours au prévenu , à compter de celui où échoit l'assignation, pour donner ses inovens de faux , il ne s'ensuit aucunement (pie, dans où le prévenu ne comparaît pas sur l'assignation même, il doive être sursis, pendant trois jours, au jugement.

iiolard.— 13 fruct. an 9.— Cass.— Genève.— S-V. 7.2. — D. A. G. 451.

437. — Celui qui s'inscrit en faux contre un procèsverbal des préposés des douanes, doit, à peine de nullité, sigtier l'acte d'inscription de faux , s'il sait signer, ou, au cas contraire, déclarer positivement qu'il ne sait point signer. — Lu loi ne se contente aucunement d'une déclaration du prévenu qu'il ne sait pas écrire.

BoaveceU— 14 août 1807.— Cass.— S-V. 8.1.47.— D. A.8.4tr».

438.— En matière de douanes, il ne suffit pas que celui qui déclare s'inscrire en faux, signe sa il ion ; il doit l'écrire lui-même (s'il le sait), à peiné de nullité.

Rouleau.— 6 juin 181 1.— Cass.— Nantes.— S-V. 12.1. 61.— D. A. 6.455.