‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 381 sur 1162 · l.a déclaration d'inscription de faux contre · texte numérisé non relu

l.a déclaration d'inscription de faux contre

un procès-verbal des douanes , est nulle si elle a été

reçue et signée par le juge et le greffier, à l'audience,

alors qu'il est constant «pie la partie sait écrire et

i ; il faudrait pour sa validité qu'elle eût. été

présentée par la partie elle-même, et signée d'elle.

Cannaraegia et Poggioli.— 1er juin 1827- — Cass.— Bas-

tia.— S-V. 27 1.104.— D. P. 27.1. 261.

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