Mais le trésor public est responsable d un

faux transfi M de rente sur l'Etat, lorsque ce faux

ert a eu lieu par suite d'un alms de confiance

commis dans ses fonctions par l'un des employés du

trésor.

LanghuaédM Angtes. — 25 janr. 1833.— Pans. —S-V. 1.410.— D. f. 13.2.87.— V. s»p. n. 32.

54. Lorsque des inscriptions sur le grand-livre, avant et. rolées dans les bureaux du trésor public, puis transférées en vertu de procurationsnotanées, dans lesquelles le voleur a pris le nom du propriétaire, le trésor public a été contraint de rendre à ce propriétaire des inscript ions équivalentes à celles dont on l'avait dépouillé, il peut à son tour se faire indemniser parle notaire qui a reçu les fausses procurations.

Colin et Parlier.— 19 mai 1806.— Paris.— S- V. 7.2. 1214. — D. A. 6.751.

ôj. — Lorsqu'une inscription de rente a été soustraite dans les bureaux du Trésor par un de ses employés, et vendue ensuite par le ministère d'un agent de change, qui a certifié la fausse signature apposée snrle transfert, l'action que le propriétaire de la rente a contre l'agent de change, n'empêche pas l'exercice de celle qu'il a contre le Trésor, responsable du fait de son préposé. (C. civ., 1384.) — Et dans ce cas, le Trésor, responsable à un autre titre que l'agent de change, n'a pas d'action récursoire à exercer contre lui.

- dunan.— 29 fév. 1836.— C. Rq.— Paris.— S-V. 36. .— D. P. 36.1.131.

56. — Les effets au porteur sur l'Etat, au cas de perte ou île vol , sont susceptibles d'être revendiqués par le véritable propriétaire. (C. civ , 2279.)

Venderinarcq.— 26 déc. 1822.— Paris.— S-Y. 23.2.653. 1). A. il.

Id. — Vaubonul. — 2 niv. an 12. — C. Rej. — Bruxelles. —

S V.l M. 225.— P. P. 1t. 326— Y. Il tlel<„, porteur. n.3.

57. — Celui qui , sans être négociant, achète des efTtts publics dans le but de les revendre, est justiciable des tribunaux de commerce , relativement à cet achat.

Mariette.— 2!) juin 1808.— C. Rej.— Paris.— S-V. 8.1.