C... l"sept. t!s2i.— Douai— S-V. 25.2. 177.— D.P.ÎJ

/'/.-Ilellot.— 27 août 1621.— Cass.— Paris.— S-V. 22. 1.133.— D.A. 1.369.

32. — Lorsque sur la requête en élargissement pour défaut de consignation d'alimens, présentée par un débiteur incarcéré, le président, au lieu d'ordonner lui-même l'élargissement , ainsi que la loi l'y autorise, croit devoir renvoyer devant le tribunal pour prononcer, toute consignation ultérieure par le créancier est nulle et sans elfet, encore qu'elle soit laite avant que la demande en élargissement soit portée devant le tribunal : la demande, en un tel cas, est réputée avoir été formée par la requête.

Derouse.— 18 mai 1829.— Nancj*— S-V. 29. 2.212.— D.

33. — Lorsque, à la même date, ihxiste une demande en élargissement pour défaut de consignation d'aliment, et une consignation de ces mêmes alimens , si la demande en élargissement énonce l'heure a laquelle elle a été forn.ee , c'est au créancier à prouver que sa consignation est antérieure : jusque-là il y a présomption contraire et ledroità I* élargissement est acquis.

P.astini.— 1 5 mars 1828.— Toulouse.— S-V. 2S 2.209. — D.P. 28.2.171.

34. — Le débiteur qui a obtenu son élargissement faute de consignation d'alimens par le créancier, ne peut plus être recommandé pour h même dette.

lloqurleinl.— 17 août 1817. —Montpellier.— S-V. 28.2. 15. -DP. .'S.2.,4.

V, encore Itr la nullité d* l'emprisonnement et sur la droit à I ut résultant ilu deiaut de consigna-

tion d'alimens, l > notion de jurisprudence placées sons le £j 7 du mot E nj' tua .emeui.

$ S.— Elargissement par suite de l'expiration de la durée légale de l'emprisonnement.

Y. sur ce point l'art, Contrainte par corps ,$i. ji iitM'Ri tança*

35. — Le débiteur incarcéré a raison d'une condamnation principale tu-dessous de 500 fr., ne peut obtenir son élargissement ton s nu ta de détention, bien que, lois île son emprisonnement, il enta opposer une compensation qui réduisait sa dette à moins de 500 fr. L. 17 avril 1 s-i-, art. 5).

Rosaspina.— 19 juin 1833 S \ . — D