Formes de la demande en élargissement

ISOTIO.NS GÉNÉRALES.

38. — Les demandes en élargissement sont portées au tribunal dans le ressort duquel le débiteur est détenu. Elles sont formées à bref délai, au domicile élu par l'écrou , en vertu de permission du juge, sur requête présentée à cet effet; elles immuniquées au ministère public et jugées sans instruction a la première audience préférablement a toutes autres causes, sans remises ni tour de rôle. (C. pr., 795 et 805.)

— La demande est portée au tribunal du lieu (..j le débiteur est détenu, si elle est fondée sur des moj ens de formes ; si la demande est fon-

i des moyens du fond, elle est portée devant le tribunal qui doit connaître de l'exécution du jugement. (C. pr. 794.) Si li contrainte a été exercée en vertu d'un ar-

Brmalifd'un jugement qui ne l'avait pas prononcée, c'est néanmoins devant le tribunal

rendu le jugement infirmé qu'il faut por- ;iue en nullité relative au fond. (Carré n. 1708.) v

- La demande en élargissement doit être uniquée, non seulement au créancier qui a lécuter la contrainte, mais encore aux rcandans. Curé , n. 2751; Bcrriat, p. 639 •■ • < l V. /.' imandation.

-il p'esl pas nécessaire que le débiteur qui

demande la nullité de l'emprisonnement, consi-

*ne ! de son emprisonnement et les

pture. Carré, n. 2721; Pigeau, t. 2.

d'élargissement faute de consi- ;diments, il est présenté requête au du tribunal cifil; cette requête est situteur détenu et par le gardien de ' I <»iir dettes, ou seulement cerrdien, si le détenu ne sait ■nautile art. 30.)

ÉLARGISSEMENT

Il doit y être annexé un certificat de non-consignation délivré par le geôlier. (C. pr. 803.)

•43.— Sur le vu de cette requête présentée par duplicata , et sans qu'il soit nécessaire de citer le créancier (Chauveau , t. 42, p. 214) , le président rend par duplicata une ordonnance d'élargissement qui est exécutée sur l'une des minutes restée entre les mains du gardien. L'autre minute est déposée au greffe du tribunal et enregistrée gratis. (L. 19 avril 1832, art. 30.)

JURISPRUDENCE