Jugé en sens contraire
Cbate'.r.ri. — 7 mai 1825.— Lyon.— S V. 25.2.300.— D. P. U.2.179.
I ' — . la contrainte par corps ostpronon-
r un jugement contradictoire confirtnatif d'un
Jf*1 ' faut, elle ne peut être valablement
la signification du jugement con-
: la signification du jugement par défaut
**ul ne "df.ra.t pas pour la validité de l'emprison-
EMPRISONNEMENT
Lornac Cheyroux.— 2G mai 1823.— Limoges.— S-V.23
18.— Lorsqu un jugement par défaut a été signifié avec commandement, il peut, après que la partie condamnée y a formé opposition, être mis à exécution sur la seule signification du jugement de débouté d'opposition, et sniis nouveau commandement. —Cette décision est applicable même lorsqu'il s'agit «le contrainte par corps;... bien entendu que, dans ce cas, le commandement aura été fait conformément à l'art. 780, C. proc.
Houzard.— 9 janv. 1826.— Rouen.— S V. 27.2.30.— D.
19. — Lorsqu'une sentence arbitrale a été 9uivie d'une opposition à l'ordonnance à'exequatur, et d'un jugement de débouté d'opposition, le commandement préalable à l'exercice de la contrainte par corps doit contenir signification du jugement qui rejette l'opposition.
Girard.— 30 nov. 1836.— Paris.— S-V. 37.2 40.— D.P. 37.2.56. »
20. — Lorsqu'un commandementàfinde contrainte par corps est fait en vertu d'un jugement par défaut, non exécuté clans les six mois, mais acquiescé par le débiteur, il n'est pas nécessaire de donner copie de l'acquiescement; \\ suffit de donner copie du jugement.
Lenoir.— 17 sept. 1829.— Paris.— S-V. 30.2.41. -D.r«. 30.2.26.
21. — L'art. 780, C. pr., qui exige que, préalablement à l'exécution de la contrainte par corps, le jugement qui l'a prononcée soitsignifiéau débiteur, exige par là même qu'il lui en soit donné copie entière et non partielle.
Degarron.— 22 mars 1 8 1 3 .— Nîmes.— S-V. 14.2.278. — D. A. 3.77S.
22. — La signification et le commandement faits par le créancier originaire, ne dispensent pas le cessionnaire subrogé à ses droits, de notifier de pareils actes au débiteur, avant d'exercer contre lui la contrainte par corps.
Cavalier.— 30 janv. 1830.— Paris.— S-V. 34.2.22.
23. — Il n'est pas nécessaire, du moins sous peine de nullité, que la signification du jugement qui a prononcé la contrainte par corps, et le commandement qui doit précéder l'arrestation, soient faits en même temps et par le même acte. — Le commandement peut être valablement, fait ensuite de la signification, et par un acte séparé.
N...— 18 janv. 1811.— Limoges.— S-V. 15.2.191.— D. A. 3.777. — V. sup., n. 3.
24. — L'emprisonnement est nul, si la copie du commandement remise au débiteur ne contient pas la date du jour où il a été fait. — Peu importe que la date soit dans l'original.
Carville.— 17 déc. 1817.— Paris.— S-V. 18.2.227.— D. A. 3.800.— V. sup.,n. 4.
25. — Le débiteur condamné par corps, auquel le jugement a été signifié, aux termes de l'art. 780, C. proc, ne peut être emprisonné qu'après vingtquatre heures depuis la signification du commandement.— Ainsi, l'exploit de signification du commandement et le procès-verbal d'arrestation doivent, à peine de nullité, indiquer l'heure à laquelle ils ont été faits, surtout si l'emprisonnement a lieu le lendemain du commandement.
Dcbars.— 27 juill. 1813.— Rouen.— S-V.— 14 2.155.— D. A. 3.791.— V. s»p.,n. 4.
(26. — La signification d'un jugement par défaut d'un tribunal de commerce , prononçant la contrainte par corps, doit être faite, à peine de nullité, par l'huissier commis par \o. même jugement.
Begason.— 23 juill. 1813.— Nanci.— S-V. 16.2.167.—
EMPRISONNEMENT
27. — Le commandement à fin de contrainte par corps, peut être fait par '.'huissier commis dans un jugement par défaut , depuis frappé d'opposition , «i, au moment du commandement, ertte opposition arait été déclarée non avenue par un second juge-
eement.
Michel.-6déc.lS34.-Aix.S-V.3i.2.127.-V. r.y.n.6.
28. — Les tribunaux de commerce peuvent, par leurs ju<*emens, commettre an huissier pour le commandement à fin de contrainte par corps.
Même arrêt que ci-des-u».
2lJ. Le tribunal de commerce ne peut commettre un huissier pour faire la signification et le commandement à fin de contrainte. — Il n'a cette faculté que pour la signification des jugemens par défaut seulement.
26 déo. 1810.— Orléans.— S- V. 15.2.208.
30. — L'huissier commis par un tribunal civil, jugeant commercialement, pour signifier un jugement, peut valablement faire le commandement tendant à la contrainte par corps, sans nouvelle commission du président du tribunal de premi< re instance.
Chavet.— 22 août 1826.— Lyon.— S-V. 27.2.23.— D.P. 27.2.26.
31. — Décidé dan? le même sens , au cas où l'huissier a été commis par un tribunal de commerce.
Iîoudn.— 28 juill. 1821 —Toulouse.— S V.26. 2.210.—
D. P 2i .2.17 /./.— Girol.— 23 mai 1827.— -Lyon.— S-V. 27.2.168.-
/,/.— Favel.— 2o juill. ISM.— Rouen.— S-V. 132.14.—
D. A. 3.7 7r/.— .Meyer.— 23 août 1826.— Aix.— S-V.27. 2.78.— D.
