tugè en sen< contraire

Clavé.t Viélajus.— 21 mai 1824.— Toulouse.— S-V. 26.

ld. —Robert et P splagne.— 10 ay. 1826.— Lvon.— S-V.

33. — C'est par le président du tribunal du domicile momentané, c'est-à-dire du lieu où se trouve actuellement le débiteur, et non par Kî président du tribunal de son domicile ordinaire, que doit être commis l'huissier pour la signification du commandement qui doit précéder la contrainte par corps. — Ainsi , est nul l'emprisonnement effectué à la suite d'un commandement fait par un huissii r commis par le tribunal du domicile ordinaire, lorsque le débiteur se trouvait dans le ressort d'un autre tribunal.. ., surtout s'il est constant que le créancier n'ignorait pas le lieu où se trouvait le débiteur.

Bor.— 28 juill. 182*.— Toulouse.— S*T \— D.

34. — Juge cependant (pie c'est par le président du lieu on le débiteur réside depuis un temps mural, et non parle président du !n u où il se m>u\e momentanément sans intention de résider, que doit être commis l'huissier pour la signification

du commandement qui doit précéder la contrainte

par corps.

Tal/ac— 11 août 1828.— Toulouse.— S-V. 302.103.— D.P. 302 142.— V. s,ip>6,n. 7.

35. — L'ordonnance ijui commet un huissier BUS fins de rexécùtion d'une contrainte par COrpS, n's

p-s lx soin d'être revêtue de la forme exécutoire.

Jala^ui^r.— 22 août 1S27.— Montpcïli.'r.- i 1

— D.P. - 36. — L'ordonnance qui commet un huissicrpOUr faire le comm atidement préalable a l'< v r< ■ delà contrainte par corps, doit , hors les cas d'urg être signée par le greffier sur la minute, ,i | de nullité de l'ordonnance et de l'arr. proc.,1010.)