Lorsque la contrainte par corps est mise à

exécution, hors du ressort du juge qui l'a ordon-

.<■ tnliunal, dans le ressortduquel elles'exerce,

n'est pas compétent pour prononcer sur le mérite

du titre en venu duquel elle est exercée.

Bradv.— 29 juin 1808.— Bruxelles.— S-V. 9.2.153 — D.

50. — 51. — L'arrestation provisoire d'un étranger c>t une mesure de police, dont l'exécution n'est pas toumise aux formalités prescrites pour l'emprisonnement, par l'art. 780, Cod. proc, et notamment à la formalité d'un commandement préalable. Aifaro.— 23 déc. 1828.— Bordeaux.— S-V. 29.2.152.—

D.P. 29 2.170 /</.— Schwatrn — 17 mai 1816.— Metz.— S-V. 19. 2.51.— D.A. 6.181. —V. in/., n. 10S et 125 et l'art. Rtcom-

niund'ilioii.

52. — L'art. 780 , Cod. proc. , qui ne permet de mettre à exécution la contrainte par corps qu'un jour après la signification du jugement qui l'autorise, n'est pas applicable au cas de l'arrestation provisoire, autorisée contre les étrangers.

Lecourt.— 28 oct. 1809.— C. Bej.— Metz.— S-V. 9.1. —D.A. 6.480.— V. Contrainte par corps, § 2.

S 2. — Opposition aux poursuites.

NOTIONS GÉNÉRALES