Le débiteuraverti par ie commandement

des poursuites qui vont être dirigées contre lui,

peut y former opposition : cette opposition peut

! ondée, soit sur l'appel dont serait frappé le

aeot qui-prononce la contrainte par corps,

ir une opposition à ce même jugement^

l'A est par défaut, soit sur toute autre cause, par

exemple, sur l'extinction de la dette. (Carré, n.

Pigean, t. ■>, p. 274.)

5».— Il f.iut remarquer toutefois que l'opposi-

tion loi poursuites fondée sur l'appel, ou sur une

iition au jugement n'a d'effet qu'autant que

-••ment n'est pas exécutoire par provision. —

ntraintepar corps, n. 137.

-Dam Loua les cas, le débiteur qui veut

nir son arrestation, doit en même temps

Forme opposition aux poursuites , et qu'il

c le créancier pour voir statuer sur le mé-

n opposition, citer ce dernier en ré-

ir Caireordonnei qu'il sera sursis aux pour-

• jusqu'au jugement à intervenir.

iteur dans le cas d'être J*[^. peut notifier au bureau de» gardes du commerce les oppositions, ou appels, ou autres, actes

EMPRISONNEMENT

par lesquels il entend s'opposer à la contrainte prononcée contre lui.— Le vérificateur vise l'original des significations (Décr. du 14 mars 1808, art. 10), et ne peut remettre au garde du commerce les titres et pièces qu'après avoir vérifié qu'il n'est survenu aucun empêchement à l'exécution de la contrainte; il en donne un certificat qui est annexé aux pièces, comme il a été dit cidessus, n 13; en cas de difficulté, il en est préalablement référé au tribunal qui doit en connaître. (Décr. 14 mars 1808, art. 11.)

57.— Dans le cas où la notification au bureau des gardes de commerce par le débiteur , d'un acte pouvant arrêter l'exercice de la contrainte, est faite après la remise des titres et pièces au garde du commerce, le vérificateur est tenu d'en donner avis sur-le-champ au garde saisi des pièces, lequel donne reçu de cet avis et est obligé de surseoir à l'arrestation jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. (Décr. 14 mars 1808, art. 13.)

JURISPRUDENCE

58. — Le débiteur menacé d'emprisonnement peut, même avant l'exécution de la contrainte par corps, recourir à la voie de référé et obtenir sursis, si entre lui et ses créanciers est intervenu depuis le jugement quelque acte qui en atténue l'effet.

Crabe.— 20 déc. 1810.— Bruxelles.- S-V. 15.2.194.— D.A. 3.801.

59. — Lorsqu'un jugement prononçant la contrainte par corps est exécutoire par provision, il peut être procédé à l'emprisonnement du débiteur, nonobstant l'opposition par lui formée, soit au commandement tendante contrainte par corps, soit à V ordonnance qui commet l'huissier pour notifier ce commandement. — Peu importe que le créancier ait constitué avoué et signifié des conclusions sur l'opposition : ce n'est pas là une renonciation tacite au droit, d'exécuter par provision le jugement.

Jalaguier.— 22 août 182 /".-Montpellier.— S-V. 28.2. 4o. -D.P. 30.2.71.

G0. — Le jugement qui statue sur l'opposition à un commandement tendante contrainte par corps, est soumis à l'appel, bien que la créance, cause du commandement, soit inférieure à 1,000 fr.

Lacquièse. — 15 nov. 1828.— Bordeaux.— S-V.29.2. 117. —D.P. 29.2.145.

61— L'art. 20 de la loi du 17 avril 1832, qui déclare susceptible d'appel la disposition des jugemens en dernier ressort, relative à la contrainte par corps, s'applique aux jugemens qui statuent sur l'exécution de cette disposition , comme à ceux mêmes qui prononcent la contrainte par corps.

Michel.— 6 déc. 1834.— Aix.— S-V. 34.2.127.

62. — L'emprisonnement l'ait en vertu d'un jugement qui ordonne l'exécution provisoire, nonobstant appel, mais à la charge de donner caution, est nul, encore qu'il y ait eu caution fournie, si la sommation prescrite par l'art. 440, Cod. proc, pour prendre communication des titres de la caution , n'a pas eu lieu.

Cezan.— 20 oct. 1813.— Paris.— S-V. 14.2. 129.— D.A. 3.783.

S 3. — Par qui la contrainte par corps peut être mise à exécution. — Pouvoir spécial.

NOTIONS GÉNÉRALES

03.— La contrainte par corps est mise à exécution par les huissiers, et à Paris seulement, par les gardes du commerce. (Décr. duli mars 1808.)