L'huissier des maint duquel l'est échappé

un débiteur arrêté , ne peut , s. un l'attialance «lu juge de paix, s'introduire dans la maison • ■ biteur s'est réfugié, pour v opérer de nom» au sou arrestation.

Joubert.— 22 juin 1837.— Riom.— S-V. 3S.2.1 15.

115. — L'huissier qui, voulant procédera l'arrestation d'un débiteur dans une maison, es! obi r daller requérir à ce! effet l'assistance d un juge pais, peut établir préalablement garnison à la porte de la maison pour prévenir l'évasion du débiteur. 11 n\ i Uni violation de domicile, ni alU*MrH six liberté

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