ACE\T D'AFFAIRES

11.— La loi du 10 décemb. 1830 sur les afficheurs et les meurs publics, n'étant relative qu'aux matières politiques, n'a aucunement modifie ni restreint 1<- droit que l'autorité municipale tient des lois antérieures de subordonner à son autorisation préalable ta publication et affiche «le tous placards M annonces relatifs à d'autres objets. Gober».— 13 f.-v.lS i I— Cass.— Pougèm.— S-V.3Î.1.G65. —i). P. 34.1.171.

12. — Le pouvoir conféré par les lois de 1790 et /791 à l'autorité municipale, de défendre par des réglemens de police, l'annonce de toute représentation tbéàtrale sans l'obtention préalable du visa de l'autorité municipale, ne rentrant pas dans les prévisions de la loi du 10 décembre 1830 sur les afficheurs publics, n'a pas été modifié par cette loi. Vivien. — 3 janv.l83i. — Cas*. — Lyon. — S-V. 34. 1.25 i. —

13. — Lorsque par un arrêté de police défense a été faite d'afficher une annonce de spectacle, sans visa préalable du maire, il ne suffit pas d'avoir demandé ce visa pour être autorisé au cas de refus, à l'aire placarder l'annonce. 11 cstindispensabled'avoir obtenu réellement le visa.

\ivMii— 3 j.nv. 1834.— Cass. — Lyon.— S-V. 3i. 1.254. —

14. — Un règlement de police qui défend d'imprimer aucune affiche sans en avoir obtenu l'autorisation, étant contraire aux lois sur la presse, n'est point obligatoire pour les imprimeurs.

]', rret. — 11 janv.1834. — Ca — l ron.— S-V. 34.1.268.— D. P. 34. 1.181 .

15. — Le tribunal de police est compétent pour prononcer sur une contravention à un règlement de police relatif à l'impression des affiches.

Pern-t.— 11 janv.1834. <^58.— Lyon S-V. 34.1.2G8.—