‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 411 sur 1162 · Tout h nie du roon · texte numérisé non relu

Tout h nie du roon

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—L'ordonnance qui intenrienl sur le reesl consignée sur le procès-Yerbal et e*4 exécutée sur-le-champ. ^C. pr., 7S7.)

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124 —11 . >t dans les attributions du juge de ré- Bré de prononcer &ur une demande en nullité d'une arrestation, bien que cette demande soi! lbndce sur l'irrégularité d'une des pièces en vertu desquelles l'arrestation est faite, par exemple , de la copie du rointn iinletiunt.

Cirville.— 17 doc. tSl 7. — Paris.— S-Y. 18.2.227.— D.

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