V. tmp. n

32. — Des billets à ordre causés pour prix de vente d'immeubles et mentionnés dans le contrat, sont un seul et même tout avec le contrat de vente, et participent au privilège du prix de vente sur l'immeuble vendu. (C. civ., 2106 et 2108.)

Picard.— 15 mars 1825.— C. Rej.— Rouen— S-V. 26 1.61.

33. — Les lettres de change et les billets à ordre sonl transmissibles par voie d'endossement, même après échéance et protêt. — Cet endossement transfère la propriété au porteur, tout aussi bien que s'il eût eu lieu avant l'échéance.

Inglée.— 26 janv. 1833— C. Rej— Paris.— S-V. 33.1.

le. -D. 1>. 33.1.54.

//. — Vit incourt. —28 nor. 11111 f Itlj TTSttlJT S-V. 21.1.1 70.— D-A. (..635.

34. — /(/. — Et l'endossement ainsi fait après l'échéance confère au tiers-porteur de bonne foi les mêmes droits que celui l'ait av. tut l'échéance, tellement que le tireur ne peut opposer à ce tier» pOT teur les exceptions particulières qu'il pourrait opposer à son cédant.

Rorie<.— 2S janv. 1 834.— C. Rej. —Toulouse.— S-V.34.

Id.— 14 nov. 1818. — Bruxelles. — J. Brux. 181

Id.— 15 mai 1819.— Bruxelles.— J. Rrux. — ISI'i.2.18. isV— •Humr.ert.— l#l Me. 1828.— Lyon — S-V. 35. — Id. — Il ne peut opposer, pir exemple, l'es» ception de paiement.

MalK'ouvre.— 2'. iinll. 1^32. —Toulouse. -s \ | jq^

— D.P. iJ. 2. 200.

36. — ld. — Le porteur peut dans ce cas exercer la contrainte par corps.

Inglès.— 31 août 1831.— Paris.— S-V. 32.2.153.— D.P.

/•/.— llupais.— 6 avril 1809.— Paris.— S-V. 102.45.— D. P. 10.2. .M.