‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 416 sur 1162 · Et le débiteur coufectionnaire dubiU · texte numérisé non relu

Et le débiteur coufectionnaire dubiU

ENDOSSEMENT.

let ne peut se refuser au paiement entre les mains tlu porteur.

Triquot — 7 janv. 1815.— Paris.— S V. 15.2.83.— D.

38. — Ici. — Le porteur d'un billet à ordre ainsi tndossé, peut en exiger le paiement nonobstant toute saisie ou opposition, selon la règle spécialement établie pour les effets de commerce. Arias. — 5 avril. 1826. — Cass. — Largentière. — S-V. 26.

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