V. l'arrêt d'appel — S-V
Id. — Dumoustier. — 14 nov. 1 821 . — Cass. — Paris. — S-V. 22.1.229.— D.A. 6.568.
55. — Un endossement , quoique non daté, mais énonçant la valeur fournie , opère transport de la part de l'endosseur vis-à-vis celui à qui l'effet est passé. Ce n'est qu'à l'égard des tiers que le défaut de date de l'endossement peut faire considérer cet endossement comme simple procuration.
Martin.— 3 fév. 1836.— Grenoble.— S-V.36. 2.4 19.— D. P.36.2.51.
Mais V. tuf. n. 83 et suiv.
56. — De ce que l'art. 139, 6. corn., défend d'antidater les endossemensà peine de faux, il n'en résulte pas que les endossemens, quant à leur date, soient rangés dans lit classe lies actes authentiques, ni qu'il.* fassent ainsi foi de cette date jusqu'à inscription de faux.
16janv. 1830.— Bruxelles.— .T. Brus. 1830-1.155.
57. — L'endossement d'un billet à ordre énonce suffisamment l'espèce de valeur fournie, lorsqu'il y est dit : valeur reçue comptant.
ENDOSSEMENT.
Deraml Tpisset.— 13 noT. 1821.— Cass.— St-Flour.—
S-V.22.I.J,.— DJk.6.632.
58. — L'endossement d'un billet à ordre causé pour don est valable , comme s'il c tait causé pour Valeur reçue.
Ceorget. 6 mai 1815.— Paris.— S V. 1G.2.G7. — D. A.
59. — L'endossement cnuscvaleur reçue, peut être Valable et translatif de piopi n té, lorsqu'il Ml apfiosé sur un billet à ordre cgttî n a p.is teï caractères d'un effet de eomtnerce.
Tissié.— 12 juill. iSJo.— C. Rej. --Montpellier.— S-V. 21.1.20U.— D.A.6.C40.
60. — L'endossement causé valeur en recouvrement , ou valeur en retour, n'équipolle qu'à un simple mandat -, il n est point translatif de propriété.
Laurent.— 13 déc. 1806.— Paris.— S-V. 7. 2. 124',.
61. — Celui qui avoue qu'un billet à ordre a été souscrit purement dans son intérêt, et qu'il en est le débiteur direct, est non rëcevable à critiquer ton endossement, parce qu'il n énonce pas la \;ifeur reçue.
Donner— 22juin 1813.— Nancy.— S-V. 16.2.95.— D. A. 6.18t.
62. — Encore qu'une lettre de change ait été endossée pour valeur reçue , si l'endosseur soutient que le porteur en a assumé sur lui les risque* et périls, et a renoncé à toute garantie, il peut lui déférer sur ce lait le serment decisoire, aux ternies de l'art. 1358, C. civ., surtout quand il ne s'agit pas de retarder le paiement de la lettre de change.
Dutto.— 30 lrim. an 14.— Turin.— S-V. 6. 2.922.— D. A. 1().;67.
63. — L'endosseur d'un billet à ordre ne peut se dispenser de prêter le serment decisoire que lui défère le souscripteur du billet, sur la question de savoir si les valeurs énoncées au billet ont été réellement fournies. Les art. 1358 et 1360, C. civ., embrassent dans leur généralité les matières commerciales comme les matières civiles.
Leva.— 9 nov- 1869;— Bruxelles —S-V. 12 2.368.
/</— rrfev 1827— Bruxelles.— J. Brui.lsj7J.iJ2.
Id — 13 av. 1827.— Bruxelles.— J. Brus. 1827 2.1 is.
64. — Un endossement , valeur entetulue, n'est pas réputé énoncer la valeur fournie ; par suite, il n'est pas translatif de propiii i. .
Cagnazolli.— 4 janv. 18J2.— Bastia.— S-V. 32. 2.635 — D.P 33 2.115
65. — L'endossement causé valeur en compte doit être réputé translatif de propriété, vis-â-vis des tiers qui se rendent ultérieurement porteurs ou billet revêtu de cet endossement : !«• droil il» ifl tiers porteurs n'est pas soumis à la condition qui' leur cédant justifiera par compte être ci t uuier île l'auteur de l'endossement.
Fould — 25 juill. 1832.— C Rej.— Poitiers— S-V.33.1.
66. — L« s mots valeur à lui appartenant (au cessionnaire) empldyés dans l'endossement d'un billet à ordre, n'ont pas pour effet nécessaire de décharger l'endosseur de la garantie personnelle n sultanl Je son endossement : au\ juges du fond appartient .le déterminer, par l'appréciation de l'intention des parties, le véritable sens de ces expression*.
Maillet— 12 août IS35— C. Rej.— Martinique.— S-V.
