‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 420 sur 1162 · a valeur fournie pi ut, dans l'endossement · texte numérisé non relu

a valeur fournie pi ut, dans l'endossement

comme dans le corps de la lettre , être exprimée non seulement en espèces, i n marchandises • t en

compte, mais IUSSÎ de toute mitre manière. I. , ;,-

ir pi m porter la valeur en compte d'une autre personne.

S mars 1825— Bruxelles — J. Brux —1825 I I

08. — Il net pas ni cesuire que l'endossement soit écrit en entier de la mCuic. main.

ENDOSSEMENT.

5 mars 1*25.— Bruxe'.l >■* -J Brax.l 825.2 .167.

Id — S juill 1825 Bruxelles— J Brux 1^20.2.274-

69-70. — L'endossement d'une obligation notarié* n'est pas dispensé de la formalité de l'enregistrement, comme lest l'endossement d un elfet de commerce.

I . roux-tiuau-i-i'r'' - - ', pluv. an 11. — Cass. — S-V.3 2. 271 — D. A 7.55.

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