‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 422 sur 1162 · Ainsi, le tiers à qui une lettre de change · texte numérisé non relu

Ainsi, le tiers à qui une lettre de change

est passée en vertu d'un endossement en blanc, n'est

pas passible de l'action en revendication s'il prouve

qu'il en a fourni la valeur.

Emeric— 25nur.l807.— C.Rej.— Aii.— S-V. 8. 1.23.—

/</.— Barandon.— 8 féy. 1817.— Paris.— S-V. 17.2.385.

94. — Juge au contraire que, pour que l'endossement d'une lettre de change soit translatif de propriété, il faut absolument que. dans l'endossement même, se trouve la preuve de sa régularité. Aucun équivalent, ni élément étranger ou extrinsèque à l'endossement, ne peut être admis à cet égard. — Ainsi, l'endossement en blanc d'une lettre dechange n'en transmet pas la propriété au porteur, alors même que celui-ci prouverait en a\oir fourni la valeur : l'endossement en blanc ne vaut toujours, en ce cas, que comme procuration ; et cela, aussi bien vis-à-vis du souscripteur que vis-à-vis de l'endosseur en blanc.

rriedlria. — 1 5 juin 1831. — Cass. — Paris. — S-V. 31.1.

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