‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 423 sur 1162 · DP · texte numérisé non relu

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/</.— Dèlarue.— 29 juin 1813. — Amiens. — S-V.l 2.74.

ft.Ajt.6tt.

Id. —Durand. —26 fév. 1827.— Caen.— S-V. 28. 2. 138.—

95. — Ainsi, le porteur d'effets de commerce qui n'a pour titre qu'un endosscin. ni en blanc OU réputé* en blanc, et la preuve extrinsèque d'avoir compté les valeurs à l'endosseur, n'est pas réellement propriétaire de cet effet, il n'en est pas même détenteur à titre de gage jusqu'à remboursement: — Il est passible de l'action en revendication, de la part du tireur, qui avait confié les effets à l'auteur de l'endossement en blanc pour les négocier.

Delarue — 18 nov. 1 b 12. — Cass. — Ruuen. — S-V. 13.1. 218.— D. A. '.(.50.

96. — La nature de la valeur fournie doit être exprimée dans l'endossement : celle omission ne peut être réparée par la représentation des livres de commerce.

Fauveau.— 23 juill. 1817.— Cass.— Aix.— S-V. 1S.1.60. —D. A. 6.567.

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