V. l'arrêt cassé.— S-V. 16.2 94.— D.A
97. — La procuration qui, suivant l'art. 198, Cod. comm., résulte d'un endossement irregulier, n . m point révocable si le porteur a donne la valeur à l'endosseur.
Vincens.— 19 fév. 1810.— Mmes— S-V. 10.2.221.— D. A. 6.649.
Id — 18 mai 1822.— Bruxelles.— J. Brux. 1823.2.91,
98. — IMaisl'effel d'un endossement en blanc peut être contesté par X endosseur lui-même, comme par des tiers, au préjudice du porteur, si celui-ci ne prouve aucunement avoir fourni les valeurs.
Lesagc.— 27 Tend, an 11.— C. Rej.— S-V. 3.1 65.— D. A. 6.644.
99. — De ce qu'un endossement est irrégulier et n'opère pas transport, il ne s'ensuit p.is que I eniloss< ur ne puisse bien être recherche pour raison des valeurs qu il a reçues.
Souchay.— 21 mars 181 1.— Lyon.— S-V. 11.2.226.— D. A. t. •
100. — Celui à qui des lettres de change auraient été remises endossées en blanc, pour s'en oiiler, a pu, •ans le concours de l'endosseur en blanc, les affecter successi\ cinent à la garantie d'un ou de plusieurs, prêls,
ENDOSSEMENT.
Michel.— 11 mai 1810— Paris.— S-V. 7. 2.930.— D. A.
101. — L'endossement en blanc «l'un effet négociable vaut procuration pour en poursuivra le paie,
Wal'.ets.— 3 août 1814.— Douai.— S-V. 16 2.97.— D.A. 6 64»». — V. toutefois en s^ns contraire,'»/, n. 1 lOet t.
102. — Le porteur d'un billet à ordre, au m<>\« n d'un endossement en blanc, a qualité pour en exiger le paiement du tireur, même après le décès de l'endosseur. — Le tireur ne peut dans ce ras se refuser à payer, sous prétexte que le déc< s de l'endosseur aurait mis fin au mandat donné au porteur..., à moins que le tireur ne justifie qu'il a acquitté l'effet entre les mains de l'endosseur, ou qu'il a quelque compensation à lui opposer.
Lefèrre.— 4 mars 1828.— C. Rej.— Montdidier.— S-V. 28. 1.ls9.— D.P.28. 1.160.
103. — Lorsqu'une lettre de change, à l'ordre du tireur, n'est revêtue qued'endossemens irréguliers, ne valant que procuration pour recevoir, le porteur ne peut en exiger le paiement de l'accepteur que pour le compte du tireur. — Si donc le tireur n'a pas fait provision à l'échéance, ou s'il est tombé en faillite, le porteur se trouve, comme le tireur lui-même , sans droit pour exiger paiement. (C. coin. 121 et 138.)
Stiessherger.— 22 ar. 1828.— Cas».— Paris.— S-V. 2<. l.2o'.i.— D. P. 28. 1.221.
104. — Le tireur d'une lettre de change ne peut se dispenser de payer le porteur sous prétexte que l'endossement étant en blanc, le porteur n'est pas propriétaire, mais mandataire. — Cette exception n'est réservée qu'aux créanciers de l'endosseur.
Lanchère — 2 prair an 13. — C. Rej. — Paris. — S-V. 5. 1.381.— Ii.A.6 565.
105. — Le débiteur d'un billet à ordre poursui\ i par un porteur qui n'a de titre qu'un endossement irrégulier, est non rccevable à opposer à ce porteur un défaut de qualité , surtout lorsque l'auteur de l'endossement irrégulier reconnaît n'avoir aucun droit sur la propriété du billet.
Merlan Kouder. — Il mars. 1812. — Colmar.— S-V. 12. 2.311.
106. — L'accepteur ne peut se refuser au paiement d'une lettre de change, sous le prétexte que l'ordre est en blanc. — Les endosseurs et leurs créanciers sont les seuls qui puissent faire valoirce moven.
Murray.— 23 brum. an 12.— Paris —S-V. 1.2. 741 .— D. A.6.644.
107. — Jugé au contraire que l'exception prise de ce que l'endossement I été donné en blanc, et n'a effet que connue procuration, peut être opposée par le souscripteur, tireur, endosseur ou autres signataires du billet à ordre ou d'une lettre de change.
Martin.— 27 janr. 18l2.-Cass.-S-V. 12.1.244.— D. P. 12.1
/</.— Brépolc— 30 juin 1810.— Bruxelles —S V. 12 2. I ».— D.A.6.6J6.
108. — ...Alors, du moins, qu'ayant à opposerai! donneur d'endosseuienl en blanc quelque exception personnelle ( de compensation ou libération ), il
leur importe d'avoir pour adversaire direct ce donneur d'endossement en blanc, plutôt que le porteur.
! MOt.— 26 ar. IS2»..—C. Rej.— Rouen.— S-V. 26.1. -D.P.26.1
109. — Il ne s'opère p»s de compensation entre It débiteur et le porteur «Tua billet a ordre, si ce porteur n'a pour litre qu'un t u .lossemcnt irregulier, non translatif de proprû U
H il ird. — m» sept. 1812..— C.R'-j.— Amiem— S-V. 15. t J'.l.-D \-o.6SI.
ENDOSSEMENT.
