‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 425 sur 1162 · Pans tous les cas, le porteur d'un billet à · texte numérisé non relu

Pans tous les cas, le porteur d'un billet à

ordre, qui n'a pour titre qu'un endossement en

blanc, ne peut en poursuivre le paiement en son

nom personnel.

BécW— 28mars 1S09. — Rouen.— S-V.9.2.412.— D.A.

111. — /,/. — Peu importe qu'il représente un acte Je transport séparé, si eet aete n'a pas une date certaine antérieure à la demande. — En ce cas, m qualité au moment de la demande n'est pas justili t

Hubert.— 19 juill.1822.— C Roj.— Vervins.— S-V. 23.

i 63.— fi. P. 22. t. 474 —Y. tup . n. 101 et suiv.

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