ENTREPRISE DE FOURNIT

Joilois. — 2 juin 1837. — Ordonn. en cons. d'état. — S-V.

9. — Les contestations qui s'élèvent entre les en» treprenmrs d«-tra\aux publies et de* sous-traitans, sont de I " censpétem a <1. -, tribunaux, à l'exclusion de l'antprité sdninisaratWe , aneflea que soient «I ailleurs les conventions ii'v rus à cet éganl dans le BSNSS-traiti ; il n'en est pa-> eouime «1. s iliflercnds entre les «'iilivprem lira cl l'administration. (L. du M i>luv. sa 8, ait. 4).

Société du pont Henry. — 12 ar. 1832. — Ord. en cons. d'Et.— S-V.:>J.'2.Î' . — l» p. j , i

— Y. Lnrrp de fem ■ lilmrti^ n. 1 1 .

10. — Lorsqu'un marebé fait avec le gouvernement stiptiU- une retenue de portion du prix, au cas d 'inexécution des ouvrages dans les délais prescrits, il n'est pas permis de résilier le marché, i cause de I m e\« eu tion.

Miaselbach. — 12 deC. 1818.— Ordonn.— S-V. 20. 2. 234. — Jur. du cons. 5.2s.