Mais icmens de force majeure

rendent la fourniture impossible, le fournisseur est délié de son obligation.

7.— En règle générale, celui à qui la fourniture doit être faite n'a p. «s le droit de rompre la convention a son -

8. — .Néanmoins, si par des ehangemens de circonstances la Fourniture promise devient inutile, celui a qui elle doit être foie peut être admis à faire çésilier le marebé, tant que lentrepteneur n'a pas acheté, fabriqué, ou réuni ie> i h««s«"> promises, et enluidonnani une indemnité pour les peines qu'il a prises et le< bénéfices dont il i Hé Lans le cas contraire, celui i qui la f«mrnilure est due. est tenu de la reievoir. ;('.. eiv., Il i'.» el sui\ .; Parde^us, n. SjQf.)

i>. — l.e Fournisseur peut même, s'il y a perseS gérance dans le relus, et après avoir fait olTres réelles, faire \end»e les choses publiquement aux

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