L'étranger peut être assigné en France, au

lieu ou il a indiqué sa résidence actuelle dans des actes signifiés.

Basseuihem.— 27 juin 1809.— CRej.— S-V. . 1. ,13.— D.A

67. — Un exploit peu! être valablement signifiée \\\\ étranger, ■ son domicile de fait. OU à si n m-

dence » n France, surtout lorsqu il s'agit île lastgei* Gestion k\\\\\ jugement , el que, dans - «le

ripstan.ee, l'étranger a lui-même d» - | d«>-

micile OU I i ee.

B r :. ! ro< •..—•» juill. 1822.— C. Rej.-8 ;i3.

- L'art. 69, n. 9, Cod. proc, qui veut que les éir.m lu pi ocureuc

du roi du tribunal devant lequel la demande < -t portée, doit être entendu en < . que, s'il

i ition devant unr Cour «I ai pel, » '< *t au do micile du procureur général que I doit être,

f ne.

'iiv. |81|. — Trêves.— S-T.l 1.2.Î98.— D.

/(/.\VoltT.— 5-1 i M 26.

i0. — hl. — àsemarel ■ — Mont-

er.—S-V D.P

/ . -Comm. d t.— 14 j C Uej.-—

Montpellier.— S-\ .

60. — ld. — Et la nullité de l'appel signifié à et dernier magistrat, n*esl ree par une assi-

gnation régulii rc donnée ulti rieun ment M veiH orna arrêt pardéfaul profit- joint.

Locleire«--2$ nui i => ^. i . — >aucj.— S-V.3j.2.l07«