Si' emens avant son d

Richiri 1830.— Toulouse.— S-T. 31.2.15e.

—Dr

47. — JBgé au contraire que la faillite d'un cornut ne peut »'tre déclarée ."pris sonil< B '< . -27 mai 1811. — Douai.— S-V. 12.2.;.'.— P A B,

48. — /</... In commerçant M peut être déclaré . :\ < Ul >!«• faillite «| n que sa suc-

ible, s'il n »\ .ut pu tort.

-DP.

Jugétsteon que lorsqu'un commerçant n'a qu'il n ■ -t inti t\ i nu contre lui, pendant son visant, ni protêt, m condamnalion commerciale, qu'enfin il est d< status, il ne peut R étal de faillite,

a [ m- . s soi déc ». pour - manifestées ulté-

rieu rement.

i-ST. HJ lit.—

\ ;. s . - Mot M — S-V. 3«.

l i s de

l'aflîrraalive par l'art. G* de If N , B,

FAILLITE

50.— Un commerçant qui s'est homicide au moment île faillir, mais avant toute déclaration, tout protêt, et durant le plein exercice de son commerce, pe peut être réputé mort en état de faillite. B. C— 27 mai 1SI I. -Douai. —S-V. 12.2.10.— D. A.