La faillite d'un commerçant ne résout pas

les ventes qu'il a faites, quoique au moment on

•lie s'ouvre les marchandises vendues se trouvent

FAILLITE

encore dans les magasins du failli. En un tel cas, 1rs syndics des créanciers peuvent obliger les acquéreurs à recevoir les marchandises et à payer le

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Malatra.— 5 août 1812.— C.Rej.— S-V. 20.1.493.-D.