Juge au contraire que le failli qui a subi

une condamnation comme banqueroutier simple ,

bien que motivée seulement sur la tenue irrégulière

- livres de commerce, peut être déclaré non

ssibleà passer un concordat avec ses créanciers:

une telle condamnation peut être considérée comme

la preuve d'un fait iVinconditile dans le sens de

L'art. 526, C.coin.(anc'), qui autorise les juges à re-

mr cette cause l'homologation du concordat.

Ligneau -Grand-Cour. — 31 janv. 1837. — C. Rej. — Or-