‹ Dictionnaire du contentieux commercialChapitre 514 sur 1162 · Mais elle ne peut aliéner un immeuble dotai · texte numérisé non relu

Mais elle ne peut aliéner un immeuble dotai

Martin.— 19 déc. 1810 — Cass.— Rouen.— S-V.ll. 1.39.

V. l'arrêt d'appel.— S-V. 7. 2. 191.— D.A. 10.152. 30. — Les profits faits par la femme mariée sous le régime dotal, par suite de spéculation» commerciales auxquelles elle s'est livrée, appartiennent au mari..., à moins qu'elle n'ait été ex pressentent autorisée à faire un commerce séparé, entièrement indépendant de celui de son mari»— • En conséquence, les acquisitions faites par la femme avec les bénéfices résultant de son commerce , doivent être réputées avoir été payées dei deniers du mari. (Cod. civ., 1421 et 1549.) Pailhac.— 17 déc. 1831.— Toulouse.— S-V.32. 2. 585.— DP. 32. 2. 31.

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