Néanmoins Jugé que les tarifs de droits de

FOIRES ET MARCIIKS.

I placage sur les halles communales peuvent être ctablisel rendu» exécutoires sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ; — Il n'en est pas comme des i indirecte» et locales établies pour suppléera l'insuffisance denrerettes ordinaires des communes. (I.. du 12 «n.ïri7«)0, rh. 3, art. 2, 3e alinéa.) Pierre. — ïju.n i>2;.— C. Rej.— Arpajon— S-V. 24. t. 31.— IUJ.il',.