P.A.2.IM

17. — L'autorité municipale chargée de l'inspection sur l.t fidélité i\\\ débit des marchandises qui se vendent au | i mesure on à l'aune, est par c. la même autorisée ■ faine-un r\ glement pour indiquer le lieu t\'>< aux toiles, p| pour empêcher de vendre des toiles dansdes lieux éti nre d« commerce. L. 16-24 août 1790. tit. Il, art. 3, l 22 ail i: M. tit. l.art. 46.)

1> lattrs -6 i v. 1827, I tak— \: . t. .. -o. p. : .i .t.

18. — L'arrêté qui défend à tous man hands d'exposer en \.nle leur» bestiaux et marchandises les jours de foire ailleurs .pi,- dans un terrain déterminé, rentre dans les attributions de police casa- .tu maire. — I es tr Imnaux ne peinent se dispenser de punir les cOUtl even Goeron.— to -Cass.— R -S-V. 24.

1.129.— D I 19. — Bal obligatoire, comme rentrant dans les attributions municipal al d'un maire

(ou du prefel de police à Pans) qui défend aux