GST, FOIRES ET MARCHÉS

grainetiers et marchands de fourrages, ainsi qu'aux cultivateurs, d'acheter et de vendre des fourrages partout ailleurs qu'aux marchés. Il y a, en conséquence, contravention au règlement, dans la vente faite par un cultivateur à un matfhand, hors de Paris, même au domicile du cultivateur.

Bi'llan.— 12 BOT. 18Ô0.— Cass.— Paris.— S-V. 30. 1.392.

20. — Est obligatoire comme rentrant dans les limites du pouvoir municipal, le règlement par lequel il est défendu, sous des peines de police, d'aller au-devant îles denrées en chemin d'être amenées à la ville, et de les arrher ou acheter avant leur introduction sur le marché. — Un tribunal de police ne peut, sans excès de pouvoir, et en créant des dispositions exceptionnelles non prévues par la loi ou par ce règlement, se dispenser d'appliquer les peines encourues par les contrevenans.

Pourvoi du ministère public. — 4 fér. 1826. — Cass. —Bordeaux.— S-V. 26.1.348.— D.P.26. 1.254.

21. — Est obligatoire, comme rentrant dans les attributions du pouvoir municipal , le règlement portant injonction à tousles individus qui amènent «les comestibles et denrées destinés à l'approvisionnement {le la commune, même aux marchands et revendeurs qui achètent des denrées hors de la commune, de les conduire directement au marché pour y être soumises à l'inspection de la police et ensuite au droit de placage. Le tribunal de simple police ne peut se dispenser d'appliquer les peines de police encourues pour contravention à un tel règlement, sous prétexte que le contrevenant qui a acheté des denrées au dehors de la commune, et qui les a conduites directement chez lui, ne vend ces denrées qu'au marché, où il paie un droit de placage.

Laurent.— 1 5 juill. 1830.— Cass.— Bordeaux.— S-V. 30. 1.388.— DP. 30. 1.348.

22.— -Il y a contravention punissable dans le fait de celui qui, contrairement à un règlement de police du maire, acheté des grains en route pour le marché, ou sur le marché, avant l'heure déterminée par ce règlement.

Lavigne.— 19 av. 1834.— Cass.— Bayonne.— S-V. 34. 1.525,

23.— Il y a contravention au règlement municipal qui défend aux revendeurs d'acheter au marché, avant une heure fixée, aucune des denrées qui y sont exposées en vente, et en outre d'aller hors des portes de la ville attendre les marchands, dans le rail du revendeur qui achète avant l'heure dans son domicile, lors même que les marchands s'y seraient rendus de leur propre mouvement.

Bertin.— 13 mai 1830— Cass.— Sables-d'Olonne.-S- V. 30.1. 373.— D.P. 30. 1.300.

2* —11 y a contravention à l'arrêté d'un maire qui défend la vente, de certaines marchandises ailleurs qu'au marché, dans le fait de celui qui, étrangère la ville, y loue une chambre pour s'y livrera la vente de ces marchandises.

CourtiD.— 30 juill. 1*29.— Cass. — Neufchàtel.— S-V 29.I.392.-D. P. 29.1.315.

i</.-Fouquoir.-2.5 mars I830.-Casâ.-Pont-Sainte- Maionce.— S-V. 30. 1.259.— D.P. 30.1. 184.

2a.— U n'y a pas contravention à un règlement u> police qui dérend d'exposer des grains en vente ailleurs que sur le marché, dans le fait de celui qui rend tes grains dan» ses propres magasins.

LoT.gno « Harant.-19 ar. 1834.-Cass. -Bavonne.

26.— L'autorité municipale (à Paris le préfet de jouée) a le droit de défendre, par un règlement pris a cet effet, a toute» personnes de recevoir eu dtpot chej elle» le» denrée» destinées à lapprovU