Les bàtimens étrangers deviennent français

1° Lorsqu'ils ont été capturés sur l'ennemi et déclarés de bonne prise. (L. du 21 sept. 1793,

2° Lorsqu'ils ont été confisqués pour contravention aux lois françaises. ( Ibid.)

11.— Dans les deux cas qui précédent, c'est-àdire, en cas deprise ou de confiscation, lebâtiment étranger est complètement dénaturalisé, et est assimilé à un bâtiment de construction française, si le propriétaire français a fait pour le radouber une dépense de six francs par tonneau ; dans ce

FRANCISATION.

cas, fi est délivré à l'armateur un nouvel acte de francisation qui constate que le navire est <le construction française, et l'acte primitif est annulé. (Circul. des G oct. lHii, et « janv. 1818.)