Lorsque l aTTi -élément a été* convenu pour

I 'al ir et le reloue , la circonstance qi p i. - .>\ . ries communes n'uni i :i lieu que pendant le \,< «le retour, nYsl point uu motif pour réduire à la moitié le capital contribuable Au fret.

t'.iiivin. — .1 mars îs.iG.— Trib. de HarseiUe. — J.Mars. ICI -;3.

135. — L'obligation souscrite pour pris de pa — cage à bortl «l'un navire est conditionnelle, < . -tà-«lire subordonnée à l'arrivée du navire au lieu de la destination. En conséquence, le prix total «lu passage cesse d'être du m le navire fait nui!: durant la traversée, et si le trajet parcouru avant le naufrage n'est d'.uu une nlililé pour les passagers. Ce principe doit être appliqué mên où une lettre «le change aurait été souscrite pour pris du passage , en telle sorte que , nonobstant le protêt , le tueur sera dispensé d en rembourser le montant au porteur.

David— 1 juill. 1 Soi. — Trib. Se Marseille— J. Mar*. 12. 1.161.

FRET

UUi