GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC. GARAMIE DES MAT. D'OR, ETC

Lucas.— 1 j déc. 1^2.-,.— Trib. de M in i II — J- H?'*- 8.1.46.

152 — Le capitaine <le navire, à défaut de paiement de son fret, peut être autorisé par le tribunal de commerce, à faire vendre des marchandise*

{"usqu'à concurrence de ce qui !>ii est dû, et cela ors mêmeque le destinataire offre une caution pour sûreté du fret.

5 mars 182.}.— NruxHles.— J. Brux. 182". 2.274.

15,'i. — Le fréteur dont le navire ou le bateau est arrêté par suite d'une force majeure survenue (>• ndanl te voyage, et qui M trouve ainsi <>1>I r'r <lr relâcher et dans l'impossibilité de conduire le chargement à destination, sans qu'on puisse prévoir quand il pourra le faire, n'eal pal en droit de réclamer le paiement du fret , comme si le navire était arrivé à destination, et de forcer l'affréteur à faire opérerson déchargement sous peine de devoir répondre des dommages-intérêts que l'arrêt du navire lui fait éprouver.

17 sept. 1831.— Bruxelles.— J Brux. 1831.1 428.

154. — Le refus ou le retard au paiement du fret, de la part des cosignataires, ne peut donner lieu, en faveur du capitaine, a des dommages-intérêts autres que ceux consistant en l'intérêt couru depuis la demande.

Nieto— 18 mai 1832.— Trib. de Marseille — J. Mars. 13.1.141

155. — Les dommages-intérêts dus au capitaine, pour le retard qu'il éprouve dans la lihre disposition de son navire par suite de la faillite du cosi-

gnataire «-t des obstacles qui en sont ifiullll à la n < i [ilion du chargent* ni. doivent être réglés d'apr> s lu «âge de la place et par jour , en raison de la portée du navire et du grade de chaque membre de l'équipage.

Cu omb. — 1" août 1833. —Trib. de Marseille.— J ■ara. 14.1.62.

Iô6. --L'art. 307 du Cod.de corn m., qui accorde au capitaine un privilège pour son fret, sur 1rs marchandises «le son chargement, pendant quinzaine après leur délivrance, si elles n'ont pomé . n mains tierces, entend par ces derniers mots. MM tradition réelle des marchandises, et non la transmission seulement de leur propriété à un tiers. — Ainsi, bien que les marchandises aient, depuis la délivra ru r, été vendues à un tiers, le capitaine p. ut, dans la quinzaine, exercer sur elles son privilège , si au moment de la demande elles sont encore entre lea mains de celui à qui il en a fait la délivrance.

12 mars 182:.— Bruxelles.— J. Brux. 1829.1. Itt.

157. — L'art. 2275 du Cod. civ., qui permet da déférer à ceux qui opposent les prescriptions dont il parle, le serment sur la question «le savoir si la chose a été réellement paver, rat inapplicable à la prescription établie par l'art 433 «lu Cod. comm., et un connaissement ne peut être rangé dans la cl«sse des actes qui, aux termes de l'art. 434 du même Code , empêchent cette prescription de courir.

23fév. 1827.— Bruxelles— J. Brux. 1*27. 1 104.

Id.— 27 mai 1825.— Bruxelles.— J. Brux. 1825.2.284,

GAGE.— V. Nantissement

GAGES ou salaires.— C'est le nom que l'on donne aux émolumens annuels ou mensuels des commis, employés ou gens de service.

Sur le privilège dont jouissent pour le paiement de leurs gages, les commis , employés ou gens de service, et la prescription a laquelle ils sont soumis, Y. Commis , n. 25, 26, 33 ter, 3* et 35.

GARA\T.— C'est celui qui est tenu de l'accomplissement de rengagement pris par un autre.

Sur l'étendue des engagemens des garans en matière d'effets de commerce, V. Aval, Billet à ordre, Endossement , Lettre de change, Protêt.

Sur le point de savoir devant quel tribunal doit être assigné le garant d'un commerçant , V. Compétence, n. 63 et 08; V. aussi Tribunal de commerce.

Sur le point de savoir si le gara/it est contraignable par corps , \. Contrainte' par corps, n. 7, 50 et sniv.

GARANTIE m:* MATIÈRES D^OR ET D'ARGENT.

\ intérieurement aux lois nouvelles, la déolaratiaa «lu -•« j.inv. 1 749, ixrl ts droits deaarqaa et de contrô

> — V. depuis :1e.- dei 19 bruni, an 6 (> n, nation noue, du

SI lit ir.e J- „<!•.' tir des mot. if'" et </V'-,-. — Pt Ctpt, des droits,

— Pot ç ni , rtgitirtsi ton ■ ■ -- JC frim. an G ' \:. • iu 11

Î>rair. an G (Etmmfftt. du l> >eu a </- gu ■«< , . — l'roel. du directoire «lu rr mess, nu 6 dpptit, des *««?,

— Ar-ète du l'r BSN

vages dr )„,i.lr,,e ; — Procl. «iu Direct, du 27 frim. on 7 IPosiifons Je >cce ' . \rt,:.-.l %1 j,r... t i i pr.ur. an 7 (tfcvaor de gamnue ; — 1G prair. an 7 {Ot

' orfùrresdans le cas de dépôt d'ouvrages d'or et far*, peu commidage ou nantissement); — Loi du 7 germ. an 11 /'•• bric, et trre des monnaies); — Arr. du 10 prair. an I t sur [ti'lm.v. des min aies, — Essayeur* et etiiJU • t rs , — L. 5 Vent, an 12, art. 80 (Perception des drous de gu-an te buée à la régie des coutr. ind r. — Arrêté du S ^iTUt. aQ 11

(FiiLric. des m <•</•/ <//<-«); — Décr. du 28 flor. an 13 Comt ae.

et délits, D'/ei.ie de Iran t.er ; — Offd. des 3 mars Itl »

(Erfi'irinl. el import, des onvuges d Tel af-ng. — fi de douanes et de garante); — 22 OCt. 181 % • t'uncons te titre et de gcr.uit e); — 1er fév. 1818 PoinC >/U lugs.-r-.es de e > tréma' que : — i mai 1819 [Mue eu >■ a°e de< -oui.

— 5 mai 1820 [() g. ad-n -.n:.'; — 23 janv. Itll Vcmm des objets dr/ioiét aux grrffe*)\ — 19 sept. 1821 et G mirs 1823 (O.vra-es d ' liorltigtne; — Huiles de m- I tt — *> mai 1824 }jirgm0r,—FHt d'à, et d'argent); — 8 Sept. 1 82 i ^bureaux d» gaiantie); — 26 déc. 1827 fifM — A

)„d):— 15 oct. 1828 (affinage),— 13 sept. 1829 ftraan

d'or et tTmrf.); — G juin 1830 | Modes d' e <ai {>our coïts la tr !e titre des wtml, et MMCWi d'o- e: é'mrg.x — Tmèlïmu dn pns du changea l'Hôtel des monnaie'); — 5 fév. 183 j (.V-tii. e aoJns. et ci conscription des L.'ew.xde — 30 jain 1835

(latif des prix au thmsigê des mu eipeces et

mit. d"o> et d'urgent;) — 7 «T. 1838 (lie ■ -g*$

d'or tt aarg.; — tableau des noue, poinçons; Voi'.et de mitH.lris, e.c.)

Indication alphabétique.

Abrogation, V. n°29. Coutelier, 38.

Action, 71, 73. Df elar-Oion, 13 et s.

Amende, 18, 20, 29, 41. DépUcewent, 62 eti Appel, 73. Doublé, M et s.

Bijoutier, 1 et s. Droits dk praotio. 5 hù.

Ki^orni', 8 ter. Efl'et rétroactif, M.

Commiss.dre de police, 51 KlCUtO, S -t VJ,33,51.

et s., .'.;• el s. 1 n mptioo, 16, 44.

Cominisa.-prisenr, 43. K\|>-iti-

Confiscal ion, 19, 23 et s

i s.. 66 - i - Cont remarque, 8 ter.