I. — Cette dêclaruli ruant les arlS

titres individus travaillant i d'of

ou d'argent, n'a «i< abrogée ai par la loi du 19 brum. .in G, m par aucune autre loi. ( L. 19 bran, in 6, .ut. 101

30. — l.'.oi. Ie7 de la loi du 19 brum. aa 6, qui prononce la confutcatio ■ de nuis

ouvrage d'or h d'argenl non poinçonné, i «pplupi* même aux oui » iennes marqu< s,

qui ne porterait al point Ici nouvelle*.

llul.schmnn.— 15 DOV. I8i0v— CnSâV-S-Y. II.I.SS.— 1>. \ ...Ml.