Les ouvrages d'ot ni . Fabriqués

antérieurement à Is loi dn 19 brum. an 6, «pioique revêtus de lama lulorisci , don«.ni être

empreiuts Je la marque nouvelle.

MX GARANTIE DES MAT. D'OR, ETC. GARa^IH DES MAT. D'OR5 ETC.

Eu conséquence, l'orfèvre ou marchand île bijoux qui en achète île hasard, est oblige <le faire incessamment apposer la marque sur ces objets.

Et s'il n'a pas île registres en règle, qui justi tient que ces ouvrages sont achetés depuis peu, il est ré-

fiuté les avoir depuis long-temps, et avoir voulu es soustraire à la marque.

«anneau.— 8 frim. an 14.— C. Rej.— S-Y.G.2.76.— D. 32. — ...Il y a excuse si l'acheteur justifie légalement n'avoir eu le loisir , dans l'intervalle de la vente à la saisie, de faire poinçonner l'objet de son acquisition, conformément aux lois nouvelles. Même arrêt que ci-dessus.

33. — Les marchands qui ont chez eux des ouvrages d'or et d'argent non marqués ne peuvent être excusés, ni parce qu'ils les ont reçus depuis très peu de temps, ni parce qu'ils ne les ont pas mis en évidencei

Louis-Jacot-Baron. — 18 mai 1815.— Cass —Besançon. ^ S-V. 1 5.1 .229.— D. A. 4. 21 7.