le soudure dans un* l>oîte d'or n'est

pas fourrure, dans le sens de l'art. 65 de la loi du 19 brum. an 6.

Bautto.— :2juill. 1808.— Ca«s — S-V. 8.1.380.— D. A. 4.2 |

53. — Les préposés des douan> I SOnl -ms qualité pour constater les contraventions aux lois sur la ga rantie des matières d'or et d'argent : ce droit n'appartient qu'aux prt

aux pri p.>s, s des contributions indirectes. — Les proc. <-v. rhaux dr : égard par les pré[

des douanes sont radicalement nuls, et , comme • ir de bas.- à aucune poursuite de la part du min. *t- rr public. I.. 19 brum.

• n 6. et 5 féal an 12 ; Dec. du 1 : gl rm. . i 2> tl-.r. sn 13.)

Poucet.— 18 août 1*2".— CJU v^ .1.111— D.

il. — Lescom le police, comme ol

M police judicinre, ont qu pro-

d deSCOOl l «n mati ,i an-

or et d'argent ; leurs p . ,'.. même

que bureau! de gannt

des contributions indi MUSCOl lie* I Tap—

plication des peines por ..» loi du 19 brum.

Seliard.— 6 mai 1*2 I — l'a:i^ -S ?.« : I I.— DP.

ld.— Balet.— 2 juin II n.S-V. 2j 2.368. —

1 * -■■ par l'arrêt suivant.