Les contraventions en ma; rantie

d'or et d'argent «c penrent être < i qnepav

des procts-verbaux des cmplojcs de» bureaux de ga-

rantie ou des contributions indirectes, à l'exclu-

■ lne ri des autres officiers de policejudiciaire ; — sauf le cas, néanmoins, où il s'agit d»- euntraventionscoii. iar-

chands forains ou ambulans, lesquelles peuvent être -:atees par les municipalités et | ns,

c'est a-dire par les maires, leurs adjoints et Us comice.

Bail— 1 -, av. 1826.— Cass.— Lvoo.— S-V. 26.I.36J.