Mais lorsqu'un procès-verbal en matière de

Contributions indirectes et notamment en matière

de garantie d'or et d'argent, est déclaré nul en la

forme, les juges ne peuvent refuser d'admettre là

régie à faire la preuve de la contravention par tous

les moyens propres à suppléer le procès-verbal et à

itablir l'existence de la contravention. (Dec. 1er

Vrrn. an 13, art. 34, Cod. jnst. crim., art. 154.)

:b. i:!:lir. — 13 juill. 1 8:ï 4. — Cass.

—Poitiers— S-V. 34.1 '

!«/.— 1er août 1S:;4.— C. Réf. — Blois. — S-V. 34. 1.