I i d'imprimeur et de libraire

sont délit le ministre de l'intérieur, t

eni « . tribunal civil du lieu de la r<

dence de l'impétrant, qui J prête serment de ne rien publier ni imprimer de contraire aux devoirs envers le souverain et envers l'Ltat. {Ibid., art. g et 3": : I Dév. lili, irt. i,et il juill.

1812, art, l ; Ord. t; avril II