D.A.ll

W.— Teste.— 1 1 déc. 1826— Orléans.— S-V. 27. 2.07.—

/</.— Gérin.— .1 tir. 1827.— Rennes. -S-V. 27.2.67. A. /;. La plupart des Cours royales se sont prononcées

dans ce sens (1).

35. — Juge antérieurement en sens contraire. Kadau.— 4 oct. 1822.— Cass.— Paris.— S-V. 23.1.154.

—D.A.ll. 339.

/</.— Végétai. — 21 janr. 1821.— Cass.— Lyon.— S-V.

U.— Teste.— 24 juin 1826.— Cass — IS'ismes.-S-V.27.

M— Guillaume.— 28 av. 1827. —Cass.— Cacn.— S-V. 28.

/</.— Poulton.— 22 noT. 1828.— Cass.— Amiens.— S-V.

36. — Jugé dans le même sens, par voie d'interprétation réglementaire, sur référé de la Cour de cassation.

1er sept. 1827— Ord. du roi— S-V.27.2.268.— D.P.27.

37. — La bonne foi ne rend pas excusable celui qui exerce sans brevet la profession tle libraire. (Cod. pén., 65; L. 21 oct. 1814, art. 11). Bcdonnrt et Gesse. — 12 sept. 1823. — Cass. — Saint-Mi-

hiel.— S-V. 2i. 1.84.— D.A 11.340.

38. — Le commis d'un libraire, qui tient un magasin séparé, même dans une autre ville que le libraire, mais pour le compte, sous le nom et le brevet tlu libraire, ne peut être considéré comme exerçant la profession tle libraire sans brevet, ou sous le brevet d'un autre.

Escalle.— 8 mars 1823.— Amiens.— S-V. 23.2.169.— D.

Cassé par l'arrêt suivant.

39. — Un commis ne peut mettre en vente des livres pour le compte d'un libraire dans une ville Mtre «pie celle où le libraire est établi, encore que le commis agisse au nom, sous la patente et le brevet du libraire.

Escalle.— 15 mars 1823. — Cass. — Amiens. — S-V. 23.1.